Le 17 mars 2014 est entrée en vigueur la loi N°2014-344 également appelée loi « Hamon ». En fin d’année 2014, plus précisément septembre et décembre, plusieurs textes d’application sont arrivés précisant les obligations à charge des professionnels devant être transmises aux consommateurs lors de la conclusion d’un contrat à distance.
Dans sa chronique sur le JDN, Mélanie Defoort du cabinet BRM Avocats nous livre les évolutions et donc modifications à apporter à vos CGV (Conditions Générales de Ventes).
Une information pré-contractuelle et contractuelle renforcée
Concernant le décret N°2014-1061 du 17 septembre 2014 reprenant en partie les informations visées par la directive communautaire 2011/83 du 25 octobre 2011, il dresse la liste des informations qui doivent être fournies au consommateur avant de conclure un contrat de vente et par écrit dès la conclusion. Dans les nouvelles obligations du professionnels on retrouve :
– la mise à disposition d’une adresse électronique
– la mise à disposition des modalités de traitement des réclamations
– l’existence et les modalités d’application de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Un formulaire ainsi que des clauses types pour la rétractation
Par l’obligation d’enrichir les informations de rétractation et la mise à disposition d’un formulaire type, la loi Hamon vise à renforcer l’information du consommateur sur ses droits à la rétraction et à lui en faciliter l’accès. Ainsi, on retrouve en annexe du décret du 17 septembre 2014 :
– le modèle de formulaire rétractation pouvant être utilisé par le client,
– les modèles de clauses pouvant être utilisé par les professionnels pour satisfaire à leurs obligations d’information.
Un encadré sur la garantie légale
L’arrêté du 18 décembre 2014 sera applicable à partir du 01 mars 2015. Nouveauté apportée par la loi Hamon qui prévoit l’obligation pour les contrat de vente, d’informer le consommateur de l’existence, du contenu ainsi que des conditions de mise en oeuvre de la garantie légale. Les CGV devront donc maintenant indiquer :
– Nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat; ces derniers devant permettre au consommateur le recours à la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés,
– Que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivant du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les CGV (Conditions Générales de Vente) doivent préciser dans un encadré que le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation,
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016), sauf pour les biens d’occasion.
L’encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale si elle existe. Enfin, il doit préciser que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés et peut le cas échéant choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Information sur support durable de la disponibilité des pièces détachées
Grande interrogation émanant de la loi Hamon sur l’obligation d’informer le consommateur sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées permettant l’utilisation d’un bien sont disponibles, ceci de manière lisible jusqu’à la conclusion du contrat et confirmée par écrt lors de l’achat du bien
Le décret N°2014-1482 du 09 décembre 2014 ne répond pas à cette question de savoir comment transmettre cette information au client sur un site comportant des centaines de références et également quelles sont les pièces considérées comme « indispensables » à l’utilisation d’un bien.
En effet, ce décret laisse toute latitude au professionnel concernant les conditions d’information du consommateur en précisant uniquement que celle-ci doit figurer « sur tout support adapté » et « sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente ».
La notion de « support durable » oblige définitivement le e-commerçant à intégrer cette information dans les documents transmis aux clients suite à l’acte d’achat comme la confirmation de commande.
Veillez donc à réviser vos conditions générales de ventes afin qu’elles soient parfaitement conformes aux obligations légales. N’hésitez pas à les faire viser par un professionnel afin d’éviter toute mauvaise surprise par la suite.
Source : Journal du Net