E-commerce et loi hammon : Evolution de vos CGV !

Le 17 mars 2014 est entrée en vigueur la loi N°2014-344 également appelée loi « Hamon ». En fin d’année 2014, plus précisément septembre et décembre, plusieurs textes d’application sont arrivés précisant les obligations à charge des professionnels devant être transmises aux consommateurs lors de la conclusion d’un contrat à distance. Dans sa chronique sur le JDN,…